Le conge maternite dans le secteur prive
L’accueil d’un enfant au sein d’un foyer peut susciter, chez la femme, plusieurs interrogations relatives à son emploi. Elle pourrait avoir des interrogations comme : Quels sont les droits et les dispositions relatifs au congé de maternité pour les femmes salariées ? L’emploi de la salariée en congé maternité est-il protégé ?
1. Les bénéficiaires du congé maternité
Toute salariée qui réside et exerce son activité professionnelle en Guinée bénéficie automatiquement d’un congé maternité avant et après l’accouchement. Le congé maternité est obligatoire. Il n’est pas possible d’y renoncer et il est également interdit d’employer des femmes en couches dans les 6 semaines qui suivent leur délivrance.
2. La durée du congé maternité
Le congé maternité a une durée de 14 semaines. Il commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 8 semaines après la date de celui-ci. La durée du congé maternité peut être prolongé dans plusieurs situations. Il peut être prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le congé maternité peut également être augmenté dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
- 2 semaines après la date de l’accouchement
3. Et si l'accouchement a lieu avant ou après la date présumée ?
Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu’au terme des 14 semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
Lorsque l’accouchement a lieu après la date prévue par le certificat médical, le congé pris antérieurement est systématiquement prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement et la durée du congé post-accouchement auquel a droit la salariée ne doit pas être réduite.
4. Les droits de la salariée en congé maternité
Pendant son congé maternité, la salariée a droit a un maintien de sa rémunération constituée par une moitié versée par la Caisse de sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières et une moitié versée par l’employeur. Elle a également droit à la prise en charge de ses frais médicaux, à la protection de son emploi et à démissionner de son contrat de travail sans préavis.
4.1 Les indemnités journalières
Une salariée en congé maternité peut, durant toute la période de suspension de son contrat de travail, bénéficier des indemnités journalières si elle justifie :
- qu’elle a été assurée à la Caisse nationale de sécurité sociale au moins 9 mois avant la date de l’accouchement ;
- qu’elle a cessé toute activité salariée pendant le congé maternité.
4.2 Un maintien de 50% de la rémunération par l'employeur
Pendant le congé maternité, l’employeur a l’obligation de verser à la salariée la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
4.3 La prise en charge des soins médicaux
Pendant le congé maternité, la salariée enceinte bénéficie de la gratuité du suivi médical de la grossesse pour les soins et examens prévus par la réglementation. La femme salariée peut bénéficier de la gratuité des frais d’accouchement dans les conditions fixées par les textes en vigueur ou d’une prise en charge par la Caisse de sécurité sociale.
4.4 Les allocations prénatales
Une salariée enceinte peut, sous certaines conditions, prétendre à des allocations prénatales. Le droit aux allocations prénatales est ouvert à compter de la
déclaration de grossesse accompagnée d’un certificat médical. Lors de la déclaration, la Caisse nationale de sécurité sociale délivre à la salariée un carnet de grossesse et de maternité destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état civil et l’accomplissement des prescriptions médicales. Lorsque la déclaration est faite dans les 3 mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les 9 mois précédant la naissance.
Les conditions pour bénéficier des allocations prénatales sont :
- La salariée enceinte doit observer les prescriptions médicales et les examens médicaux prévus par la réglementation ;
- La salariée enceinte ou son conjoint doivent avoir exercé une activité depuis au moins 6 mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs.
Le Code de la sécurité sociale précise qu’un mois de travail est égal à au moins 18 jours ou 120 heures de travail. Concrètement, pour que la salariée puisse bénéficier des allocations prénatales, elle ou son conjoint doivent justifier d’au moins de 108 jours ou de 720 heures travaillés chez un ou plusieurs employeurs sur les 6 derniers mois consécutifs.
4.5 La protection de l'emploi de la salariée pendant le congé maternité
L’employeur ne peut licencier une salariée en congé maternité ou en congé non rémunéré faisant suite à l’accouchement que pour :
- une faute grave non liée à l’état de grossesse ;
- l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à la maternité.
5. Les options de la salariée après son congé maternité
Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail et non de le rompre. Par conséquent, dès la fin de la suspension, la salariée peut revenir dans l’entreprise pour retrouver son emploi. Si elle ne revient pas, l’employeur ne peut pas considérer qu’elle a démissionné car toute démission doit être claire et non-équivoque.
5.1 Le retour en entreprise
Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail et non de le rompre. Par conséquent, dès la fin de la suspension, la salariée peut revenir dans l’entreprise pour retrouver son emploi. Si elle ne revient pas, l’employeur ne peut pas considérer qu’elle a démissionné car toute démission doit être claire et non-équivoque.
5.2 Le congé non rémunéré
A la fin du congé maternité, au lieu de reprendre son poste de travail, la salariée peut décider de prendre un congé non-rémunéré afin de passer plus de temps avec son bébé. Ce congé assimilable au congé parental ne peut pas excéder une période de 9 mois.
6. Les périodes de repos pour allaitement
Après la fin du congé maternité, la salariée qui revient en entreprise pour retrouver son emploi a le droit à des périodes de pauses consacrées à l’allaitement. Ce droit est également ouvert à la salariée qui a fait le choix de prendre le congé non-rémunéré après son congé maternité. Les pauses d’allaitement sont d’une heure par jour et peuvent s’étendre sur une période d’un an à compter de la naissance de l’enfant. Elles peuvent être prises en une, deux ou trois sessions planifiées. Il revient à la salariée de planifier ces sessions et de les communiquer à l’employeur. L’employeur et la salariée peuvent de commun accord procéder à la modification des sessions planifiées.
7. La résolution des différends pendant le congé maternité
En cas de différend, les parties ont la possibilité de saisir la juridiction chargée du travail ou de tenter une conciliation amiable auprès de l’inspection du travail. Nous rappelons que certaines entreprises disposent de mécanisme de résolution des griefs. Il s’agit donc de leviers qui pourraient être utilisés par les parties préalablement à toute saisine de l’inspection du travail ou de la juridiction chargée du travail.
- Mis à jour le 19/02/2024
