LA grève dans le secteur privé
En Guinée, le terme “grève” est souvent employé de manière courante pour décrire des rassemblements et des mouvements populaires qui, pour la plupart du temps, ont des objectifs purement politiques. Pourtant, ce terme possède une définition juridique claire et précise. Il est donc pertinent d’étudier les droits, obligations et procédures qui encadrent ce droit essentiel des travailleurs et de répondre à plusieurs interrogations que pourraient se poser les travailleurs et les entreprises.
1. Qu'est-ce que la grève ?
De plus, il ressort de cette définition que la grève doit être utilisée en dernier recours, c’est-à-dire après que les salariés aient porté les revendications auprès de l’employeur et que ce dernier ne les a pas satisfaites. Certaines formes de grève ne nécessitent pas forcément une cessation pure et simple du travail, mais son ralentissement à condition qu’elles aient un caractère pacifique.
1.1 Qui a un droit de grève ?
Tous les salariés exerçant leur activité professionnelle en Guinée ont le droit de faire la grève. C’est un droit consacré par la loi. Généralement, seuls les militaires et les paramilitaires n’ont pas ce droit.
2. Le préavis de grève
2.1 Les formalités du préavis de grève
Toute grève doit être obligatoirement précédée d’un préavis de 10 jours ouvrables qui doit respecter certaines formalités.
A) Le préavis doit être déposé auprès :
- De la direction de l’entreprise ou de l’établissement
- Ou des organisations syndicales patronales de la branche.
B) Le préavis doit être déposé par :
- Une organisation syndicale représentative
- Un collectif de salariés en conflit dans les entreprises dépourvues de tout délégué syndical
2.2 Les obligations des parties durant le préavis de grève
Une fois que le préavis de grève est déposé conformément aux dispositions légales, chaque partie a des obligations à remplir.
Les obligations de l’inspection du travail : Dès qu’elle est informée du préavis de grève, elle doit prendre l’initiative d’engager une négociation avec les organisations syndicales ou le collectif des salariés et l’employeur. L’inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel le conflit a pris naissance ou de l’inspecteur général du travail lorsque le conflit déborde le cadre d’une inspection générale du travail.
Les obligations des parties en conflit : L’employeur et les organisations syndicales ou le collectif des salariés doivent se rendre à toutes les convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’inspection du travail.
2.3 Les obligations des parties après le préavis de grève
A la fin des 10 jours ouvrables postérieurs à la notification du préavis de grève, 2 cas de figures peuvent se présenter.
A) Si un accord est trouvé par les parties, l’accord est conclu et les salariés devront continuer de travailler.
B) Si les parties n’ont pas trouvé à un accord, les salariés ont le droit de cesser complètement le travail. Cette cessation d’activité doit s’accompagner de la mise en place des mesures de sécurité nécessaires et du maintien d’un service minimum.
2.4 Les obligations des parties après le préavis de grève
A la fin des 10 jours ouvrables postérieurs à la notification du préavis de grève, 2 cas de figures peuvent se présenter.
A) Si un accord est trouvé par les parties, l’accord est conclu et les salariés devront continuer de travailler.
B) Si les parties n’ont pas trouvé à un accord, les salariés ont le droit de cesser complètement le travail. Cette cessation d’activité doit s’accompagner de la mise en place des mesures de sécurité nécessaires et du maintien d’un service minimum.
3. L'incidence de la grève sur la situation des salariés
3.1 La suspension des obligations principales du contrat de travail
La grève suspend les obligations principales du contrat de travail. En conséquence, l’employeur est dispensé de payer le salarié pour la période correspondant à la grève. A la fin de la grève, les salariés doivent pouvoir retrouver leur emploi dans l’entreprise.
3.2 L'incidence de la grève sur le mandat du délégué syndical
La grève ne suspend pas le mandat du délégué syndical. En effet, le délégué syndical conserve son statut et responsabilité même pendant une période de conflit.
3.2 L'incidence de la grève sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur
En principe, un salarié ne peut pas être sanctionné du fait de sa participation à une grève. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est relativement affecté car il peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qui participe à un mouvement de grève qui :
- ne vise pas à faire aboutir des revendications d’ordre professionnel et économique ;
- n’est pas initié par une organisation syndicale représentative ou par le collectif des salariés dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical ;
- intervient avant l’expiration du préavis de grève.
4. La possibilité d'obliger un salarié à venir travailler pendant la grève
Malgré la grève, un salarié peut être réquisitionné pour venir travailler et assurer un service minimum. Le salarié ne peut pas refuser de venir assurer ce service minimum car tout refus est considéré comme une faute lourde.
5. Les interdictions légales pendant la grève
Il est interdit de s’opposer, par la force ou sous la menace, au libre exercice de l’activité professionnelle des salariés ou des salariés de la même entreprise ou non. Toute personne qui le fait s’expose à des sanctions pénales. Nous estimons également que l’employeur ne peut pas embaucher des CDD pour remplacer des salariés grévistes.
