Les jours fériés en guinée
Comment sont déterminés les jours fériés et quels sont leurs impacts sur les salaires, la récupération des heures perdues, les droits des salariés dans les entreprises non susceptibles d’interrompre leurs activités, et la rémunération pour le travail effectué pendant un jour férié ?
1. Comment sont traités les jours de fêtes légales en terme d'emploi ?
Les jours de fêtes légales sont considérés comme des jours fériés, chômés et payés, même s’ils tombent un dimanche ou le jour prévu pour le repos hebdomadaire. Le chômage de ces jours ne peut pas entraîner une réduction des salaires mensuels, bimensuels, hebdomadaires ou journaliers.
2. Quels sont les jours de fêtes légales ?
En Guinée, les jours de fêtes légales ou fériés sont déterminés par le décret du 02 novembre 2022. Les jours fériés sont :
- 02 octobre : Indépendance de la Guinée
- 01 janvier : fête du nouvel an
- Lundi de Pâques
- 01 mai : fête du travail
- 25 mai : anniversaire de l’Union africaine
- 15 août : Assomption
- Le lendemain de la nuit de Laylatoul Gadr
- Le jour de l’Aid-El Fitr
- Le jour de la Tabaski
- Le lendemain de la Tabaski
- 25 Décembre
- Le lendemain de la nuit de Mawloud
3. Peut-on récupérer les heures perdues en chômage d'un jour férié ?
Les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées. Toutefois, il existe une contradiction entre l’article 5 du décret du 22 novembre 2022 et l’article 222.6 du Code du travail.
En effet, l’article 5 du décret relatif aux jours fériés légaux chômés et payés en Guinée stipule que les heures de travail perdues pendant les jours fériés peuvent être récupérées, selon les conditions fixées par la législation sur la durée légale du travail. De plus, le décret précise que ces heures de récupération doivent être rémunérées comme des heures ordinaires. Cependant, cette disposition entre directement en conflit avec l’article 222.6 du Code du travail, qui interdit toute récupération ou compensation des heures perdues en raison du chômage des jours fériés.
Conformément au principe de hiérarchie des normes, les dispositions du Code du travail, qui sont de rang supérieur, prévalent sur celles d’un décret. Par conséquent, l’article 222.6 du Code du travail doit s’appliquer, confirmant ainsi que les heures perdues les jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération.
4. Le salarié qui travaille un jour férié bénéficie-t-il d'une rémunération supplémentaire ?
Dans les entreprise où le travail ne peut être interrompu en raison de la nature des activités, les salariés travaillant un jour férié ont droit à une rémunération supplémentaire calculée sur la base du taux majoré de :
- 60 % le jour
- 100 % la nuit
Il faut noter que des taux supérieurs à ceux prévus par la loi peuvent être prévus par des dispositions du contrat de travail, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.
- Mis à jour le 19/02/2024
